Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1994, 138619, mentionné aux tables du recueil Lebon

N°138619 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9 / 8 SSR
M. Rougevin-Baville, président
Mme Hagelsteen, rapporteur
M. Martin, commissaire du gouvernement

lecture du 14  février  1994

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Vu l'ordonnance en date du 23 février 1992, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE GAMA ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1992, présentée par la SOCIETE GAMA demeurant à Touques (14800), zone industrielle, et tendant à l'annulation du jugement en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 26 septembre 1988 par lesquelles le directeur régional des impôts a prononcé le retrait de deux agréments ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux[...]