Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 mars 2005, 248825, publié au recueil Lebon

N°248825 
Publié au recueil Lebon

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Martin, président
M. Yohann Bénard, rapporteur
M. Collin, commissaire du gouvernement
LUC-THALER, avocat

lecture du 09  mars  2005

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Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Dijon accordant à M. Jacques Y la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,

- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le capital de la SCI Clinique Sainte-Marthe, propriétaire de bâtiments loués à une société anonyme qui exploite, à Dijon, la clinique du même nom, a été fixé[...]