Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 254600, publié au recueil Lebon




N°254600 
Publié au recueil Lebon

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Martin, président
M. Jean-Claude Hassan, rapporteur
M. Donnat, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat

lecture du 27  juillet  2005
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu le recours, enregistré le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen qui avait rejeté la demande du centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1998 de l'inspecteur du travail exigeant le retrait d'une décision du 14 mai 1998 instaurant un délai de préavis en cas de grève, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par le centre de convalescence et de rééducation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP[...]
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