Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2005, 259004, Publié au recueil Lebon

N°259004 
Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux
M. Genevois, président
Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Glaser, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, avocat

lecture du 27  juillet  2005

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre des jugements n°s 01-04233 et 01-04234 du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare nuls et non avenus d'une part, son jugement n° 98-02244 du 26 juin 2001 annulant la décision du bureau du conseil régional de Rhône-Alpes du 24 novembre 1989 permettant au président dudit conseil de bénéficier d'un logement de fonction et d'autre part, son jugement n° 98-03781 du 26 juin 2001, en ce qu'il annule la décision du bureau précité du 10 février 1989 autorisant le président du conseil régional à signer un bail pour la location d'un appartement, ensemble la décision du président du 21 avril 1989 de signer le bail, il a après évocation rejeté ses demandes en tierce-opposition ;

2°) de faire droit à ses[...]