Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 260050, Publié au recueil Lebon

N°260050 
Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux
M. Genevois, président
M. Thomas Andrieu, rapporteur
M. Olléon, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocat

lecture du 27  septembre  2006

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Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés les 5 septembre 2003, 5 janvier et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANFIN, dont le siège est 315, square Champs-Elysées à Courcouronnes (91080), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JANFIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, ensemble, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir[...]