Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 267087, publié au recueil Lebon

N°267087 
Publié au recueil Lebon

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Mme Hagelsteen, président
M. Yohann Bénard, rapporteur
M. Collin, commissaire du gouvernement
SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocat

lecture du 18  mai  2005

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Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Sagal, aux droits de laquelle vient la SA Société centrale d'investissement, contre le jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Guyomarc'h, aux droits desquels elle venait, a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, en tant que cet article de l'arrêt attaqué a déchargé la société Sagal des impositions procédant de la réintégration des dividendes de la société Fifties ;

2°) statuant au fond, de rejeter, sur ce point, la requête d'appel de la société ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la[...]