Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 283314, Publié au recueil Lebon




N°283314 
Publié au recueil Lebon

3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Martin, président
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
M. Séners, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocat

lecture du 29  décembre  2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par la société Bank of Scotland contre le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Paris, a annulé ledit jugement et accordé à la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes, le 30 septembre 1993, par la société française Marion Merrell Dow, résultant du plafonnement de cette retenue au taux de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la source, attaché à ces dividendes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,[...]
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