Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 294784

N°294784 
ECLI:FR:CESSR:2010:294784.20100127
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Patrick Quinqueton, rapporteur
M. Olléon Laurent, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocat

lecture du 27  janvier  2010

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2003 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1994, 1995 et 1996, mises en recouvrement le 30 juin 2000, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années 1995 et 1996, mises en recouvrement le 15 juillet 2000, a réformé ce jugement pour mettre à sa charge exclusive les impositions litigieuses et a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...]