Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/11/2011, 325214

N°325214 
ECLI:FR:CESSR:2011:325214.20111121
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème et 10ème sous-sections réunies
M. Philippe Martin, président
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur
M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat

lecture du 21  novembre  2011

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Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 06PA03136 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société industrielle et financière de l'Artois (SIFA) tendant à l'annulation du jugement n° 0007728/1-0312613/1 du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de cette société tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités correspondantes, d'une part, a réduit les compléments d'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard correspondant mis à la charge de ladite société au titre des années 1993 à 1995 des sommes respectives de 712 151[...]