Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 327295

N°327295 
ECLI:FR:CESSR:2012:327295.20120727
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème et 9ème sous-sections réunies
M. Jean-Claude Hassan, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat

lecture du 27  juillet  2012

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a maintenu à leur charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et correspondant aux redressements notifiés selon la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ainsi que des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer dans cette mesure la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code[...]