Conseil d'État, Assemblée, 09/07/2010, 327663, Publié au recueil Lebon

N°327663 
Publié au recueil Lebon

Assemblée
M. Sauvé, président
Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur
M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement

lecture du 09  juillet  2010

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Vu, 1°, sous le n° 327663, la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE, dont le siège est 12, rue des Fossés-Saint-Jacques à Paris (75005) ; la FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 ;

Vu, 2°, sous le n° 328052, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2009 et 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe CQ, demeurant ... ; M. CQ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret attaqué sous le n° 327663 ;

2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;

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Vu, 3°, sous le n° 328122, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 22 juillet[...]