Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 330666, Publié au recueil Lebon

N°330666 
ECLI:FR:CESSR:2010:330666.20101217
Publié au recueil Lebon

3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Romain Victor, rapporteur
Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 17  décembre  2010

---

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des héritiers de M. C...B...; Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00632 du 11 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions se rapportant aux suppléments d'imposition ayant fait l'objet d'un dégrèvement, a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500033 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. C... B...a été assujetti au titre de l'année 2000 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le traité[...]