Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 343709, Inédit au recueil Lebon

N°343709 
Inédit au recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies
M. Jacques Arrighi de Casanova, président
M. Jean-Marc Anton, rapporteur
M. Laurent Olléon, commissaire du gouvernement
RICARD, avocat

lecture du 24  avril  2012

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, dont le siège est Abbey National House, 2 Triton Square, Regents Place à Londres (NW1 3AN), Grande-Bretagne ; elle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00233 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris, remis à sa charge l'excédent de retenue à la source et l'avoir fiscal relatifs aux dividendes versés en 1991, 1992 et 1993 dont le remboursement ou la restitution avait été prononcé en première instance et rejeté le surplus de sa demande ainsi que ses conclusions présentées devant la cour ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice[...]