Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 07/05/2014, 356328

N°356328 
ECLI:FR:CESSR:2014:356328.20140507
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème / 8ème SSR
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat

lecture du 07  mai  2014

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Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier, 30 avril et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI La Lieutenance, dont le siège est 9, rue Thiers à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par sa gérante ; la SCI La Lieutenance demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02095 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0901178 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice[...]