Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 356551, Inédit au recueil Lebon




N°356551 
ECLI:FR:CESJS:2013:356551.20131230
Inédit au recueil Lebon

3ème sous-section jugeant seule
M. Alain Méar, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement

lecture du 30  décembre  2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 7 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01337 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de M. B... A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juin 2000 et déchargé le contribuable des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2004 en tant qu'ils proviennent de l'imposition de la plus-value[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer