Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 361167, Inédit au recueil Lebon




N°361167 
ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120
Inédit au recueil Lebon

9ème et 10ème sous-sections réunies
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat

lecture du 20  novembre  2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04737 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er à 3 du jugement n° 0711610 du 20 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit à 16 % le taux du prélèvement libératoire auquel M. B...A...a été soumis sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2004 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour M. A... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par le ministre délégué, chargé du budget ;

Vu la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la[...]
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