Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2018, 361828, Inédit au recueil Lebon

N°361828 
ECLI:FR:CECHS:2018:361828.20180330
Inédit au recueil Lebon

9ème chambre
Mme Cécile Viton, rapporteur
M. Yohann Bénard, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET, avocat

lecture du 30  mars  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01837 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme A...tendant à l'annulation du jugement n° 0200562 du tribunal administratif de Bordeaux du 17 février 2005 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A...et sur le surplus des conclusions de leur pourvoi. L'article 3 de cette décision a précisé que les requérants devraient, le cas échéant, justifier de la saisine de la juridiction compétente.

Par des mémoires de production, enregistrés les 6 mai 2015, 19 mai 2016 et 27 juillet 2017, M. et Mme A...ont justifié, conformément à l'article 3 de la décision précitée, avoir saisi les juridictions compétentes d'un recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 janvier 1998 ayant autorisé des[...]