Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/02/2015, 364676




N°364676 
ECLI:FR:CESSR:2015:364676.20150216
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème / 3ème SSR
M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat

lecture du 16  février  2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

La SCI Royo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;

Par un jugement n° 1003517 du 19 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2012, 20 mars 2013 et 15 décembre[...]
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