Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 365573

N°365573 
ECLI:FR:CESSR:2014:365573.20140926
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème / 8ème SSR
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP LESOURD, avocat

lecture du 26  septembre  2014

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04246 du 28 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, annulé le jugement n° 0911260 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, d'un montant de 644 030 euros, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et, d'autre part, remis à leur charge ce supplément d'impôt sur le revenu ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 septembre 2014, présentée pour M. et Mme B... ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

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