Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 366880

N°366880 
ECLI:FR:CESSR:2013:366880.20130610
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Jean Lessi, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat

lecture du 10  juin  2013

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Vu l'ordonnance n° 1220590 du 13 mars 2013, enregistrée le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Natixis Asset Management, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 9 765 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'incompétence négative dont serait entaché le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la société Natixis Asset Management, dont le siège est 21, quai d'Austerlitz à Paris[...]