Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2016, 372130

N°372130 
ECLI:FR:CESSR:2016:372130.20160415
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème / 10ème SSR
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat

lecture du 15  avril  2016

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des redevances syndicales mises à sa charge au titre des années 2001 à 2007 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement nos 0700427, 0801615 du 20 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci

Par une décision n° 327253 du 6 octobre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le jugement du 20 février 2009 du tribunal administratif de Nîmes et renvoyé l'affaire au même tribunal.

Par un jugement n°s 1104014, 1104015 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre 2013, 12 décembre 2013 et 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce dernier jugement ;

2°) réglant[...]