Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2016, 372131

N°372131 
ECLI:FR:CESSR:2016:372131.20160415
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème / 10ème SSR
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat

lecture du 15  avril  2016

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance syndicale mise à sa charge au titre de l'année 2010 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement n° 1100401 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'association syndicale du canal Saint-Julien la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur[...]