Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/11/2015, 372531, Publié au recueil Lebon




N°372531 
ECLI:FR:XX:2015:372531.20151109
Publié au recueil Lebon

6ème - 1ère SSR
M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocat

lecture du 09  novembre  2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. B...A...et cinquante autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Porto-Vecchio a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 0900860 et autres numéros du 20 mai 2011, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 11MA02797 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Porto-Vecchio formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er octobre 2013, 2 et 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Porto-Vecchio demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge des parties défenderesses une somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ;
- le décret n° 92-129 du 7[...]
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