Conseil d'État, 9ème SSJS, 09/11/2015, 374884, Inédit au recueil Lebon

N°374884 
ECLI:FR:CESJS:2015:374884.20151109
Inédit au recueil Lebon

9ème SSJS
M. Julien Anfruns, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP DE NERVO, POUPET, avocat

lecture du 09  novembre  2015

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Vu la procédure suivante :

La société DRT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt, ainsi que les majorations et pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2005. Par un jugement n°0903908 du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil, auquel la demande a été transférée, a substitué les pénalités de mauvaise foi aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses appliquées par l'administration aux rectifications portant sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la[...]