Conseil d'État, Section, 13/07/2016, 375801, Publié au recueil Lebon

N°375801 
ECLI:FR:CESEC:2016:375801.20160713
Publié au recueil Lebon

Section
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocat

lecture du 13  juillet  2016

---

Vu la procédure suivante :

Par deux requêtes distinctes, la SA Monte Paschi Banque a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1004876 du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa première demande. Par un jugement n°1109358 du 6 décembre 2012, ce tribunal a fait partiellement droit à sa deuxième demande.

Par un arrêt n°s 11VE04035, 13VE00390 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la SA Monte Paschi Banque contre ces deux jugements.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 février et 26 mai 2014 et les 10 février et 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Monte Paschi Banque demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ;

3°) de mettre[...]