Conseil d'État, 1ère chambre, 13/05/2016, 381148, Inédit au recueil Lebon

N°381148 
ECLI:FR:CECHS:2016:381148.20160513
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. Marc Thoumelou, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat

lecture du 13  mai  2016

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin 2014, 28 juillet 2014 et 12 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teofarma demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de modifier le prix de la spécialité Laroxyl 40 mg/ml (chlorhydrate d'amitriptyline), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon avec compte-gouttes, ainsi que la décision du 27 mars 2014 par laquelle le comité a rejeté son recours gracieux contre la décision du 6 mars 2014 ;

2°) d'enjoindre au comité économique des produits de santé de faire droit à sa demande de modification du prix du médicament en litige ou à tout le moins de statuer à nouveau sur celle-ci dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
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