Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2016, 383423

N°383423 
ECLI:FR:CECHR:2016:383423.20161012
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 1ère chambres réunies
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat

lecture du 12  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de l'important accroissement, au cours des années 2007 à 2009, des dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers provenant de la réserve naturelle du Delta de la Sauer, où la chasse était interdite. Par un jugement n° 1102059 du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13NC00631 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le FIDS 67 contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le FIDS 67 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1[...]