Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2016, 383423
N°383423
ECLI:FR:CECHR:2016:383423.20161012
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 1ère chambres réunies
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du 12 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de l'important accroissement, au cours des années 2007 à 2009, des dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers provenant de la réserve naturelle du Delta de la Sauer, où la chasse était interdite. Par un jugement n° 1102059 du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13NC00631 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le FIDS 67 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le FIDS 67 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1[...]
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