Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19/10/2016, 383543

N°383543 
ECLI:FR:CECHR:2016:383543.20161019
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 4ème chambres réunies
M. Marc Lambron, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 19  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

L'office public de l'habitat Valophis Habitat a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance du 11 mars 2004 du juge des référés du tribunal d'instance de Vincennes prononçant l'expulsion des occupants d'un logement lui appartenant situé 7 rue Jean Macé à Fontenay-sous-Bois. Par un jugement n° 1203856 du 4 juin 2014 le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à Valophis Habitat la somme de 8 549,26 euros.

Par un pourvoi enregistré[...]