Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/11/2015, 383791, Inédit au recueil Lebon

N°383791 
ECLI:FR:CESSR:2015:383791.20151109
Inédit au recueil Lebon

2ème / 7ème SSR
M. Camille Pascal, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat

lecture du 09  novembre  2015

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Vu 1°, sous le n° 383791, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA03847 du 19 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1104054 du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert pour procéder à l'évaluation de ses préjudices et à la condamnation solidaire de l'Office national des forêts et de la commune d'Allos à réparer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 25 avril 2008, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions de première instance et à ce qu'il soit dit que l'indemnité portera intérêts à compter du 18 mars 2011, date de réception de la première demande, ceux-ci étant capitalisés annuellement pour produire eux-mêmes intérêts ;

2°)[...]