Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/09/2016, 383857

N°383857 
ECLI:FR:CECHR:2016:383857.20160921
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 21  septembre  2016

---

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1001166 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12MA00633 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2014 et le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

[...]