Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 09/10/2015, 384804

N°384804 
ECLI:FR:XX:2015:384804.20151009
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème SSR
Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat

lecture du 09  octobre  2015

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Vu la procédure suivante :

L'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé la création d'une unité touristique nouvelle au lieu dit " Le Bouas " sur le territoire de la commune de Lauzet-sur-Ubaye. Par un jugement n° 0909228 du 7 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 12MA00010 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Lauzet-sur-Ubaye contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Lauzet-sur-Ubaye demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement une[...]