Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23/03/2015, 385365, Inédit au recueil Lebon

N°385365 
ECLI:FR:CESJS:2015:385365.20150323
Inédit au recueil Lebon

2ème sous-section jugeant seule
Mme Dominique Bertinotti, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement

lecture du 23  mars  2015

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Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., demeurant au..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 21 janvier 2014 ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 7 août 1987 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller[...]