Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/06/2016, 386078, Inédit au recueil Lebon

N°386078 
ECLI:FR:CECHR:2016:386078.20160615
Inédit au recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 15  juin  2016

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2014, le 15 septembre 2015 et le 9 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

2°) d'enjoindre à ses auteurs de prendre un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive de ces tarifs, sur la période durant laquelle cet arrêté s'est appliqué, conforme aux règles applicables ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
- le code de l'énergie ;
- la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ;
- la[...]