Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/09/2016, 386250

N°386250 
ECLI:FR:CECHR:2016:386250.20160921
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, avocat

lecture du 21  septembre  2016

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de fixer à 653 058 euros le montant total de la restitution à laquelle ils estimaient avoir droit au titre du plafonnement de leurs impôts directs à 50 % de leurs revenus de l'année 2006. Par un jugement n° 1113472 du 6 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 12PA03801 du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. et MmeA..., annulé ce jugement et fixé à 300 150 euros le montant de la restitution due à ces derniers en sus des sommes déjà restituées par l'administration.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2014 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme[...]