Conseil d'État, 1ère chambre, 27/06/2016, 386332, Inédit au recueil Lebon

N°386332 
ECLI:FR:CECHS:2016:386332.20160627
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Jean Lessi, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat

lecture du 27  juin  2016

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2014 et 24 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Glaxosmithkline (GSK) France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;

2°) d'enjoindre aux ministres compétents de procéder à cette inscription dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de[...]