Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 20/06/2016, 386978

N°386978 
ECLI:FR:CECHR:2016:386978.20160620
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 1ère chambres réunies
M. Didier Ribes, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat

lecture du 20  juin  2016

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Vu la procédure suivante :

M. C...F..., la société Nawak et Ventilo, M. A...B...et Mme E... G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2011 et de l'arrêté du 21 mai 2012, rectifié le 13 septembre 2012, par lesquels le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a accordé à la société Logis Transports un permis de construire un immeuble de vingt logements et des équipements techniques liés au tramway, puis un permis de construire modificatif tendant notamment à la modification de l'alignement de la façade, à la ventilation haute de locaux techniques de la RATP et à des accès à ces locaux techniques. Par un jugement nos 1104157, 1206056 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13VE01115 du 23 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. F...et autres.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en[...]