Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/11/2015, 387074




N°387074 
ECLI:FR:CESSR:2015:387074.20151104
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère / 6ème SSR
M. Yannick Faure, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, avocat

lecture du 04  novembre  2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

MM. B...A...et C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le maire de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) a accordé à la SCI Le Verger un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation route du Granon, lieu-dit Le Villard-Laté, et la décision du 9 septembre 2010 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1007144 du 24 septembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 12MA04314 du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille par MM. A...etD....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...et D...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chaffrey la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le[...]
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