Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 14/10/2015, 387249, Inédit au recueil Lebon

N°387249 
ECLI:FR:CESSR:2015:387249.20151014
Inédit au recueil Lebon

8ème / 3ème SSR
M. Mathieu Herondart, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement

lecture du 14  octobre  2015

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle L'Auxiliaire demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 70 de l'instruction fiscale BOI-IS-BASE-20-20-10-30-20131231 intitulée " IS - Base d'imposition - Plus-value de cession de titres de société à prépondérance immobilière " publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 31 décembre 2013 ;

2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'édicter de nouvelles instructions conformes à la loi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 219[...]