Conseil d'État, 2ème SSJS, 22/07/2015, 387336, Inédit au recueil Lebon

N°387336 
ECLI:FR:CESJS:2015:387336.20150722
Inédit au recueil Lebon

2ème SSJS
M. Tristan Aureau, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement

lecture du 22  juillet  2015

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 7 mai 2015, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1978 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de la nationalité française ;
- la loi n° 73-42 du 9 janvier[...]