Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 10/02/2016, 387507

N°387507 
ECLI:FR:XX:2016:387507.20160210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème SSR
Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 10  février  2016

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1405731 du 5 novembre 2014, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 14MA05213 du 27 janvier 2015, enregistrée le 29 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 décembre 2014 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme C...ainsi que par M. et MmeD.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 avril 2015 et le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...ainsi que M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :

1°)[...]