Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/05/2016, 388322

N°388322 
ECLI:FR:CECHR:2016:388322.20160511
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat

lecture du 11  mai  2016

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Vu les procédures suivantes :

1°) M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline du 20 juin 2013 ayant prononcé à son encontre la sanction d'un match de suspension ferme à compter du 24 juin 2013. Par un jugement n° 1401735 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT01915 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Sous le n° 388322, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...]