Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 388649, Publié au recueil Lebon

N°388649 
ECLI:FR:CECHR:2020:388649.20200207
Publié au recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement

lecture du 07  février  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d'OGM dangers, de Vigilance OGM 33 et de la Fédération nature et progrès tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et à l'interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prononcer un moratoire sur la culture et la commercialisation de ces variétés, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :

1°) Les organismes obtenus par mutagenèse constituent-ils des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, bien qu'exemptés en vertu de l'article 3 et de l'annexe I B de[...]