Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27/07/2016, 389690

N°389690 
ECLI:FR:CECHR:2016:389690.20160727
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 4ème chambres réunies
Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat

lecture du 27  juillet  2016

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Vu la procédure suivante :

Les sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à réparer les préjudices nés du refus opposé à leur demande de concours de la force publique pour expulser la Société tarnaise de câblage électrique (STCE) des locaux occupés par elle à Marssac-sur-Tarn. Par un jugement n° 1105597 du 12 juin 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser 179 014 euros aux sociétés requérantes.

Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société BPI France Financement, de la SA Finamur et de la société Natiocredimurs ;

1. Considérant qu'il[...]