Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 389709, Inédit au recueil Lebon




N°389709 
ECLI:FR:CECHR:2017:389709.20170113
Inédit au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Pauline Jolivet, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 13  janvier  2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301376 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice.

Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il limite le montant de la réparation du préjudice à 1 000 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'indemnisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale[...]
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