Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/11/2017, 389990




N°389990 
ECLI:FR:CECHR:2017:389990.20171108
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat

lecture du 08  novembre  2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 en tant qu'elles proviennent de l'imposition de la plus-value résultant de la dissolution de la SCI Joluger, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0701715 du 17 juin 2000, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de M.A....

Par un arrêt n° 10NC01337 du 8 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel de M.A..., a annulé ce jugement et déchargé le contribuable des suppléments d'impôt en litige.

Par une décision n° 356551 du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit au pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'arrêt[...]
IL VOUS RESTE 90% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer