Conseil d'État, Section, 31/03/2017, 392186, Publié au recueil Lebon

N°392186 
ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331
Publié au recueil Lebon

Section
M. Timothée Paris, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocat

lecture du 31  mars  2017

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Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les deux arrêtés en date du 14 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de Talloires (Haute-Savoie) a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de cinq logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1004577 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°13LY02304 du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Savoie Lac Investissements.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 29 juillet 2015, 29 octobre 2015 et 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Talloires la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...]