Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/07/2016, 392784




N°392784 
ECLI:FR:CECHR:2016:392784.20160719
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Bastien Lignereux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP GHESTIN, avocat

lecture du 19  juillet  2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social sur les produits de placement, de contribution additionnelle à ce prélèvement prévue par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de contribution additionnelle à ce prélèvement alors prévue à l'article L. 262-24 de ce code, auxquelles ils ont été assujettis au titre des revenus de capitaux mobiliers qu'ils ont perçus en 2009 et 2010. Par un jugement nos 1004600, 1202257 du 13 novembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux n'a fait droit à cette demande que s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un arrêt n° 13BX00115 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. et MmeD..., prononcé la décharge des autres impositions en litige et réformé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il avait de contraire à son[...]
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