Conseil d'État, , 06/12/2019, 393769

N°393769 
ECLI:FR:CEORD:2019:393769.20191206
Mentionné dans les tables du recueil Lebon


M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 06  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, renvoyant, d'une part, vers un article du quotidien Libération et, d'autre part, vers le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) reprenant le contenu de cet article dans les résultats obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 28 août 2015, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si :

1°) Eu égard aux responsabilités, aux compétences et aux possibilités spécifiques de l'exploitant d'un moteur de recherche, l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant des paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de la directive du 24 octobre 1995, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, est-elle[...]