Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 09/11/2016, 393902




N°393902 
ECLI:FR:CECHR:2016:393902.20161109
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 6ème chambres réunies
Mme Marie Sirinelli, rapporteur
M. Jean Lessi, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat

lecture du 09  novembre  2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

Par un jugement avant-dire droit n° 1312466 du 7 août 2014, le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles, pour MmeA..., de la prise du Mediator à partir du 7 juillet 1999, a ordonné une expertise médicale et a rejeté la demande de provision de MmeA....

Par un arrêt n° 14PA04082 du 31 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes contre ce jugement, ainsi que les conclusions de l'appel incident de Mme A...tendant à ce que le début de la période de responsabilité de l'Etat soit[...]
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