Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/10/2017, 395268, Publié au recueil Lebon

N°395268 
ECLI:FR:CECHR:2017:395268.20171006
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 06  octobre  2017

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Vu la procédure suivante :

La société CEGELEC Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 150 397,21 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du référé contractuel du marché qui lui avait été attribué pour l'exécution du lot n° 8 " CVC - plomberie - paillasses humides " du marché de construction d'un centre de gérontologie. Par un jugement n° 1203291 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 132 616 euros assortie des intérêts légaux à compter du 26 juillet 2012, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés.

Par un arrêt n° 14MA00603 du 12 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier de Narbonne, ramené à 12 470 euros HT la somme que le centre hospitalier avait été condamné à verser à la société Cegelec Sud-ouest et[...]